Cinq ans après la promulgation du nouveau code de la famille, quel bilan faites-vous de la situation de la femme marocaine ?

Quels sont les efforts engagés par votre département pour vulgariser la Moudawana et sensibiliser les femmes à leurs droits et devoirs ?

Le MDSFS est le mécanisme national chargé de la coordination de la politique gouvernementale dans le domaine de la famille, de la femme et de l’enfance. Mais pour des raisons historiques que tout le monde connaît, le chantier de la réforme du code de la famille avait été géré par le ministère de la Justice.
Notre département avait contribué à la sensibilisation à travers les caricatures, mais d’une façon générale, notre action s’appuie sur la coordination et la mobilisation intersectorielle et sur l’appui aux initiatives et projets- pilotes. Toutefois, la commémoration de la Journée nationale de la femme le 10 octobre de cette année est pour nous l’occasion idoine pour lancer un processus d’évaluation participative de la Moudawana et initier un travail de sensibilisation sur les valeurs portées par le code de la famille.

Quel était l’impact de la nouvelle Moudawana sur le nombre des mariages et des divorces durant les cinq années précédentes ?

5 ans après la mise en application du code de la famille, et d’après les statistiques que le ministère de la Justice fournit régulièrement chaque année, on peut parler d’évolutions positives sur plusieurs plans. Ainsi, entre 2007 et 2008, le nombre des mariages a augmenté de 3,33%. (307.575 mariages en 2008 contre 297.660 en 2007). Le taux des divorces (nombre des divorces/nombre des mariages) a reculé en passant de 11,37% en 2004 à 9,08% en 2008. Les cas des divorces par ‘’kholê » ont nettement reculé en passant à 25% contre 42,49% en 2004. Concernant le mariage polygame, la proportion est très faible et continue à reculer puisque seul 0,27% des mariages sont polygames contre 0,38% en 2004. Cinq ans après la promulgation de la Moudawana, des défaillances persistent au niveau de son application, surtout en ce qui concerne le mariage des mineurs et l’octroi de la pension alimentaire aux femmes divorcées.

Ne voyez-vous pas qu’il est nécessaire de prévoir des mécanismes de suivi pour assurer la bonne application du nouveau code ?

En effet, les points forts de la mise en œuvre de la Moudawana ne nous empêchent pas de diagnostiquer des problèmes préoccupants et d’essayer d’en analyser les causes. Il s’agit notamment des cas de mariages de mineures en 2008.
Ce sont 30.685 mineurs et mineures qui se sont mariés avant l’âge de 18 ans (contre 29.847 en 2007), soit environ 10% des actes de mariages. Hélas, nous n’avons pas réussi à savoir combien de mineurs, avant la réforme du code, étaient mariés avant 18 ans puisque l’âge légal du mariage était de 15 ans.
L’évaluation et le suivi de la mise en œuvre, au-delà des chiffres, est un vaste chantier à aborder sous l’angle de l’impact des changements sur le vécu des femmes, des enfants et de la famille; l’accessibilité aux services de la justice; la contribution de ce changement à l’autonomisation des femmes, à la cohésion de la famille et à l’ancrage des valeurs et de la culture véhiculée par le code de la famille basée sur l’égalité.
Comme je vous l’ai dit, nous avons effectué une étude qui est en cours de finalisation pour évaluer l’impact et la perception sur la culture de la société. Nous avons également regroupé l’ensemble des évaluations effectuées aussi bien par le ministère de la Justice que par les différents acteurs associatifs afin d’en dégager les points à améliorer.
Ceci dit, il ne faut pas oublier que cinq ans dans la vie d’un changement ne sont pas suffisants au regard des siècles de discrimination.

Est-ce qu’on dispose actuellement au Maroc de juridictions spécialisées dans les affaires des familles et de juges qualifiés à même d’assurer la bonne application de la Moudawana ?

Certes, le ministère de la Justice déploie plusieurs efforts pour assurer la mise en œuvre du code de la famille, la création des sections de familles, la formation des juges, l’informatisation des tribunaux, le partenariat avec l’ONG. Tous ces chantiers vont contribuer pour que le Maroc dispose d’une justice spécialisée dans les affaires de familles. Aussi, les orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans son discours du 20 août concernant la réforme de la justice vont donner une impulsion stratégique à ce secteur pour améliorer l’application de la loi comme condition indispensable pour assurer les bases d’une société moderne, démocratique et équitable.

Votre département a élaboré un projet de loi contre le harcèlement sexuel, ainsi qu’une charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias. Où en est-on par rapport à ces deux projets ?

Le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité n’a pas élaboré de projet de loi contre le harcèlement sexuel.
Par contre, un avant-projet de loi incriminant la violence conjugale est en cours de validation avec la participation des acteurs concernés. Les cas de violence conjugale constituent, en effet, plus de 80% des cas déclarés au niveau de notre Centre national d’écoute où nous recevons quotidiennement des appels de femmes et filles victimes de violence, ceci durant les trois dernières années successives.
Les statistiques émanant des centres d’écoute relevant des associations nous ont confirmé cette tendance claire. Nous avons pris en compte les attentes de ces dernières qui aspirent à la mise en place d’un cadre législatif clair pour la protection des femmes contre la violence conjugale. Il va sans dire que la femme n’est pas la seule victime de cette forme de violence mais il y a aussi les enfants qui, en plus des souffrances qu’ils vivent, risquent d’intérioriser la violence et, par conséquent, de la perpétuer au détriment des générations futures.
Concernant la charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias, le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité avait procédé, en collaboration avec le ministère de la Communication, le ministère de la Culture, le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), l’Union des agences conseils en communication ﴾UACC﴿ et le Groupe des annonceurs du Maroc ﴾GAM﴿ et en partenariat avec des intervenants dans le secteur médiatique, à l’élaboration de la charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias. Cette charte, qui a été signée le 15 mars 2005, constitue un facteur important pour l’instauration d’un processus à même d’intégrer une culture médiatique garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de la dignité de la femme dans le cadre du respect des droits de l’Homme tels qu’universellement reconnus.
En parallèle, le ministère a réalisé une étude sur «L’image de la femme dans les médias, situation et perspectives».
Cette étude, présentée au public le 14 avril 2008, a procédé à une analyse de certains messages véhiculés par les médias et a dégagé des recommandations qui s’articulent autour des aspects spécifiques liés à la sensibilisation, la formation, la régulation et la veille stratégique de la charte.
Dans le cadre de notre plan stratégique 2010-2012, nous avons inscrit deux actions majeures qui sont une stratégie pour l’image des femmes dans les medias et un plan d’action.
C’est dans ce cadre que nous avons réalisé une étude sur «La diffusion de la culture de l’égalité» qui fait ressortir aussi bien le rôle des médias que celui de l’école, et propose des pistes d’action pour la diffusion de la culture de l’égalité.
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Des actions en faveur de la femme

Le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité a entamé plusieurs initiatives pour rétablir les femmes marocaines dans leurs droits, et ce, conformément à l’esprit de la Moudawana. Ainsi ce département a mis en place un plan d’action de la charte nationale de l’amélioration de l’image de la femme dans les médias, lequel prévoit l’élaboration d’une stratégie médiatique nationale axée sur l’approche genre.
Sur un autre volet, le ministère conduit chaque année une campagne nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et n’a eu de cesse de plaider pour la promulgation d’une loi contre la violence fondée sur le genre.
La consécration des droits politiques des femmes a été tout aussi placée au centre des préoccupations du ministère qui a mis en place un programme visant la promotion de la participation des femmes dans les élections de 2009.

Estimez-vous que la nouvelle Moudawana a réussi à susciter un vrai débat au sein de la société ?