Le projet de loi traîne toujours

Élaborée sous le gouvernement d’Abderrahmane El Youssoufi en 2000, la loi sur la protection du consommateur est coincée depuis plus d’une année et demie au Parlement.

Quand vous allez au supermarché faire vos courses ou même lorsque vous consommez tout bonnement une tablette de chocolat, sachez qu’il n’existe pas actuellement une loi qui vous protège. Il en va de même lorsque vous signez un contrat quelconque, notamment avec votre banquier ou votre assureur. Seulement quelques articles de lois comblent ce vide sans apporter une réelle protection.
En effet, une seule loi en bonne et due forme avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d’Abderrahmane El Youssoufi mais elle est restée depuis cette date au stade de projet. Après plusieurs années passées dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement, le projet de loi se trouve actuellement perdu dans les dédales du Parlement où il traîne depuis voilà une année et demie. Bien qu’elle soit très importante pour l’ensemble des Marocains, cette loi ne suscite que très peu d’intérêt ou presque. A part quelques exceptions près, c’est toujours à l’occasion de la Journée mondiale du consommateur célébrée aujourd’hui que ce dossier est déterré. Pour expliquer le retard, plusieurs versions se contredisent. Pour certains, des lobbies principalement économiques dressent des obstacles devant ce projet. Pour d’autres, l’adaptation des articles de lois à la réalité marocaine nécessite du travail et donc du temps. Mais quels que soient les motifs qui existent derrière ce retard, le résultat est le même. Dix ans après l’élaboration du projet, la législation marocaine ne dispose toujours pas d’une loi sur la protection du consommateur. Le Maroc serait probablement le seul pays maghrébin sans une loi spécifique.

Mouvement consumériste
Mais cela n’empêche que des actions entreprises notamment par le ministère de l’Industrie et du Commerce ont été menées sur le terrain. La priorité a été donnée, selon les responsables, au renforcement des associations de protection du consommateur. Depuis 2002, des actions d’appui direct aux associations ont été effectuées dans le cadre d’un projet de coopération avec l’Allemagne. De même, un appui a été fourni à quatre associations pour la mise en place de guichets conseils sur la base d’un cahier des charges. Ces structures avaient pour objectif « d’informer, de sensibiliser, d’assister et d’orienter le consommateur». Mais l’action de ces guichets demeure très limitée en raison justement de l’absence d’un cadre législatif et juridique. Par ailleurs, la «stratégie» du ministère de tutelle, ces dernières années, avait un deuxième volet relatif au renforcement des structures institutionnelles intervenant dans la protection du consommateur. Ainsi, le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a mis en œuvre un projet de jumelage en matière «d’appui juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc». Ce projet de jumelage, qui s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui à l’accord d’association entre l’UE et le Maroc (PAAA), a été étalé sur une période de 27 mois.

Cependant, très peu d’informations existent sur ces actions ainsi que leurs impacts. C’est le cas pour le Centre national de la consommation qui devait constituer une plateforme de collaboration et de concertation entre les entreprises, les associations des consommateurs et les départements concernés.
La singularité du domaine de la protection du consommateur réside dans le nombre des parties prenantes. Des ministères et des instances étatiques jouent dans certains cas le même rôle, ce qui complique les choses. Le contrôle de la salubrité des aliments et de l’hygiène concerne par exemple pas moins de 3 ministères, en l’occurrence le ministère de la Santé, le ministère de l’Intérieur et celui de l’Agriculture. La création de l’ONSSA (Office national de la sécurité sanitaire des aliments) a indéniablement constitué un pas en avant mais des professionnels nuancent l’apport d’une telle structure. «Au départ, on croyait que l’ONSSA au Maroc allait être l’équivalent de l’AFSSA en France (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) ou encore la FDA (Administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments). Mais le projet s’est, en effet, contenté de regrouper deux directions à l’intérieur du ministère de l’Agriculture», affirme une source proche du dossier.

Et d’ajouter : «La création de l’ONSSA a certainement apporté une plus-value au secteur dans la mesure où nous avons actuellement un seul interlocuteur mais encore une fois le projet n’a pas pris l’ampleur qu’il devait avoir». L’Office, dont son activité a démarré officiellement en janvier 2010, a été créé entre autres pour assurer la salubrité des produits mis en vente et réduire le nombre des intoxications alimentaires. Il s’agit là de compétences pratiquement similaires à celles exercées par les différentes services d’hygiène dans les villes marocaines, sans oublier également que le ministère de la Santé compte également une division dédiée à l’hygiène. L’adoption d’une loi pourrait ainsi changer les choses et créer plus de complémentarité entre les différents intervenants. En attendant, le texte ne fait pas que des contents.
Au fait, outre le retard dans l’adoption du code de la protection du consommateur, le contenu du projet de loi lui-même fait débat. Si pendant longtemps  »le droit d’ester en justice pour les associations de la protection du consommateur ravive de temps à autre la tension entre ces dernières et le ministère, d’autres points suscitent aujourd’hui la polémique ».
Les responsables gouvernementaux successifs qui ont siégé au ministère du Commerce et de l’Industrie ont introduit des changements à la loi jusqu’à en arriver aujourd’hui, selon des associations marocaines de la protection du consommateur à «une loi dominée par les transactions commerciales». Réglementer les transactions commerciales, notamment les crédits, ne peut être que bénéfique pour les consommateurs mais la protection de ces derniers couvre des domaines plus larges.
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Questions à: Mounia Boucetta • Directrice du Commerce intérieur au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies.

«Le projet de loi est en cours d’examen par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, qui a terminé sa discussion générale lors de sa dernière réunion tenue le 9 mars 2010»

1) Quelle est la stratégie du ministère pour améliorer l’offre et garantir une meilleures qualité de services pour le consommateur?

La stratégie du ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies pour améliorer la qualité de l’offre de service des opérateurs du secteur du commerce et de la distribution repose sur plusieurs axes notamment la modernisation du commerce de proximité à travers l’intervention du fonds Rawaj, sur la base d’un cahier des charges, dans l’appui des projets proposés par des acteurs structurants (Structures représentatives des commerçants, collectivités locales, entreprises, etc.) visant à engager les commerçants adhérents dans un processus de modernisation global non seulement de leurs points de vente (équipements, merchandising, etc.) mais aussi de leurs techniques de gestion et de vente.
Cette action permettra de renforcer les niveaux d’activité et de rentabilité de ces commerces et une meilleure satisfaction des consommateurs.

2) Y a-t-il d’autres projets sur lesquels vous travaillez également?

Effectivement. D’autres projets structurants sont également engagés en particulier le développement d’une politique d’urbanisme commercial et ce, à travers une planification avancée de la desserte commerciale, offrant aux différentes structures du commerce une aire de développement idoine, permettant de répondre d’une manière satisfaisante aux attentes des consommateurs. Aussi, l’encouragement à la création de zones d’activités commerciales, qui se définissent comme étant un ensemble commercial à ciel ouvert, réalisé et géré en tant qu’unité regroupant plusieurs équipements commerciaux et de services, notamment les malls, les hypermarchés, les centres de loisirs,…etc.
Ces Zones d’Activités Commerciales offriront aux consommateurs des espaces étendus de shopping et de détente dans un cadre moderne.
Autre projet, l’amélioration des circuits de distribution à travers notamment, la réalisation du schéma d’orientation des marchés de gros des fruits et légumes, qui initiera une réforme globale des circuits de distribution de ces denrées permettant de moderniser et d’améliorer le modèle économique des marchés de gros, de réduire le nombre d’intermédiaires et de rehausser le niveau de qualité de ces produits pour un meilleur rapport qualité prix pour le consommateur.

3) Est-ce que vous avez du nouveau concernant le projet de loi sur la protection du consommateur?

En exécution des Hautes orientations Royales appelant l’Exécutif et le législatif à diligenter l’adoption du code de protection du consommateur, le Conseil des ministres réuni le 20 octobre 2008 a adopté le projet de loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs. Actuellement, le projet de loi est en cours d’examen par la Commission des Secteurs productifs au niveau de la Chambre des représentants qui a terminé sa discussion générale, lors de sa dernière réunion tenue le mercredi 9 mars 2010. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l’élaboration de ce texte constitue un jalon de la politique d’intervention du département du Commerce et de l’Industrie en matière de consommation. Ce texte se propose de renforcer et de compléter le dispositif juridique existant de manière significative par des mesures appropriées.
Il est le fruit d’un large travail de concertation avec l’ensemble des départements ministériels, des représentants des associations de consommateurs, des organisations professionnelles, ainsi que du monde universitaire. Il a été également enrichi par l’étude de plusieurs dispositifs juridiques de pays tiers, notamment, les Directives de l’Union Européenne.

4) Quels sont les volets sur lesquels s’articule ce projet de loi ?

A travers ses 203 articles regroupés en dix titres, les principaux apports du projet de loi s’articulent autour des volets suivants.
D’abord, l’obligation d’informer le consommateur par le fournisseur de biens ou le prestataire de services avant la conclusion d’un contrat de vente. Ensuite, la protection des intérêts économiques du consommateur, notamment en ce qui concerne les clauses abusives ainsi que la réglementation de certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs.
Autre volet, la protection des consommateurs contre les défauts de la chose vendue avec l’extension de l’étendue de la garantie conventionnelle et du service après vente et la mise en place de dispositions réglementant les crédits à la consommation et immobilier. Enfin, le renforcement du rôle du mouvement consumériste en matière de défense des droits des consommateurs devant les tribunaux.
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Questions à: Dr Bouazza Kherrati • président de l’Association marocaine de protection et d’orientation du consommateur.

«Pour certains, ce projet de loi constitue un «antagoniste» qui va à l’encontre de leurs intérêts»

Selon vous, qu’est-ce qui retarde l’adoption de la loi sur la protection du consommateur ?

Le projet de loi sur la protection du consommateur traîne depuis 2000. D’abord, au niveau du SGG (Secrétariat général du gouvernement), puis, depuis une année et demie, à la première chambre du Parlement. Actuellement, les parlementaires sont arrivés à étudier les 100 premiers articles d’un projet de loi qui en contient 203. Selon notre association, le projet de loi est présenté par le département du commerce et de l’industrie. Lequel département voit généralement ses propositions se concrétiser en loi le plus rapidement possible. Car, elles ont tous des relations directes ou indirectes avec les intérêts des professionnels détenteurs d’un contre-pouvoir financier. Il faut dire que depuis 2000, ce projet de loi constitue, aux yeux de certains, un antagoniste qui va à l’encontre de leurs intérêts. Heureusement, que depuis août 2008, et suite au discours royal, la donne a changé et le gouvernement était dans l’obligation de faire avancer la procédure de promulgation.

Vous dites que l’actuelle mouture du projet de loi est beaucoup plus portée sur les transactions et plus particulièrement les crédits. Qu’est-ce qui vous fait dire cela ?

La première mouture remonte à 2000. Plus de dix ans après, on discute toujours au Parlement d’un projet de texte réduit à la taille d’un décret. En effet, sur les 203 articles, 70 sont réservés aux crédits comme si les Marocains sont censés être liés à ce palliatif de l’amoindrissent du pouvoir d’achat.
Ajouté à ces articles ceux d’ordre général, on se retrouve avec un texte à allure verticale caractéristique des décrets. Notre association souhaite que nos parlementaires l’adoptent en tant que décret d’application DOD (droits et obligations de contrats) et non pas en tant que loi de protection du consommateur, car il ne reflète en aucun cas l’ensemble des droits du consommateur, reconnus par les Nations unies.

Quels sont les domaines, outre les transactions, qui doivent être couverts et qui ne sont pas prévus par ce projet de loi ?

Les droits du consommateur reconnus par les Nations unies sont le droit à la sécurité, au choix, à être entendu, à la réparation, à l’information, à la satisfaction des besoins fondamentaux, à vivre dans un environnement sain, à une qualité de service adéquate et le droit à l’éducation.
De ces neuf droits principaux, on peut dire que le projet de loi est loin de les traiter tous ou même de souligner par rappel certains des droits fondamentaux se trouvant déjà dans l’arsenal juridique marocain. Il est resté un texte relatif aux transactions commerciales dominées par les crédits.

Actuellement, il existe une multitude d’associations de protection du consommateur. En tant que militant associatif, comment vous évaluez l’action du mouvement consumériste marocain ?

Le foisonnement des associations de protection du consommateur nuit au mouvement consumériste lui-même. Et si on est actuellement à un nombre supérieur à 40 associations, il reste que leurs actions sont très limitées, voire très timides par défaut de moyens. Les associations ne perçoivent pas d’indemnité de la part de l’Etat à l’instar des associations agréées en France.
Aussi, nous saisissons cette occasion pour remercier le ministère du Commerce et d’Industrie qui avait ouvert aux associations l’espace partenarial avec la GTZ (coopération allemande) et l’UE. C’est grâce à ces actions que le mouvement consumériste s’est forgé une place dans l’espace médiatique et a permis le contact direct avec le consommateur par le biais de Guichet-Conseils (Kénitra, Casablanca, Essaouira, Oujda, El Jadida). Par ailleurs, depuis 2010, le département de l’Agriculture a créé un organisme régalien dont la mission est la sécurité sanitaire des aliments. Cet organisme, connu sous la dénomination ONSSA, a ouvert ses portes aux associations pour une étroite collaboration. Collaboration qui a été immédiate et synergique.
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Les femmes faiblement représentées

L’administration publique est l’un des principaux secteurs de travail où subsiste la discrimination entre les sexes. En 2009, ce secteur a enregistré un taux de féminisation de 25,7%, légèrement supérieur à celui de 2005 qui était de 23,8%, et inférieur au taux global enregistré dans tous les ministères publics (36,4%).

Si, de manière générale, les femmes sont représentées dans tous les postes d’emploi au sein de l’administration publique, elles demeurent encore éloignées des centres de décision, lesquels sont occupés essentiellement par les hommes.
Ainsi, 17% des employées affirment rencontrer des difficultés pour accéder aux postes de responsabilité, et 33% ressentent un manque de confiance en leurs capacités selon une étude élaborée par le ministère de la Modernisation des secteurs publics.

Dans le cadre des efforts engagés par le ministère de tutelle pour améliorer cette situation, une journée d’études a été organisée le 4 mars dernier à Rabat sur le thème « La consécration du principe d’égalité des sexes, un levier pour la modernisation de l’administration publique » et ce, à l’occasion de la journée internationale de la femme que le monde célèbre le 8 mars. « Le ministère de la Modernisation des secteurs publics est décidé à contribuer aux efforts visant la promotion d’un environnement administratif imprégné des valeurs de l’équité et de l’égalité entre les sexes », déclare Mohammed Saâd El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Modernisation des Secteurs Publics dans son mot d’ouverture. Pour y arriver, il est nécessaire d’après le ministre, de passer de la sensibilisation sur les questions en rapport avec le travail de la femme dans l’administration publique, à une étape plus cruciale, celle de l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique.

Dans ce but, un plan sectoriel a été d’ores et déjà mis en place par le ministère, lequel s’assigne pour objectifs d’intégrer l’approche genre dans toutes les politiques sectorielles, d’augmenter le taux d’accès de la gent féminine aux postes de décision et de concilier entre la vie publique et la vie familiale des femmes fonctionnaires.

Les femmes aux postes de responsabilité

Kaoutar Alaoui Mdaghri, chef de division de l’Observatoire de l’emploi public au sein du ministère de la Modernisation des secteurs publics dresse l’état des lieux de la représentativité des femmes dans les centres de décision.
Ainsi, d’un récent sondage mené par le ministère de la Modernisation des secteurs publics sur bon nombre de femmes fonctionnaires, il ressort que 80% des fonctionnaires interrogées sont des chefs de services titulaires de doctorat à hauteur de 33% et de Master à hauteur de 47%. Côté promotion, 38% des femmes fonctionnaires affirment avoir été promues sur la base de leurs années d’ancienneté. Le revers de la médaille c’est que 33% d’entre elles ressentent un manque de confiance en leurs compétences et 17% évoquent des difficultés qu’elles ont confrontées pour accéder aux postes de responsabilité. Par ailleurs, 80% des femmes déclarent que leurs maris sont favorables à ce qu’elles occupent des postes de responsabilité, à condition que leur travail n’empiète pas sur leurs devoirs familiaux.

D’autres mesures seront engagées par le ministère dans l’avenir proche pour faire de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique un principe fondamental. Entre autres, Mohammed Saâd El Alami annonce la mise en place éventuellement d’un programme pour développer les mécanismes institutionnels permettant l’accès des femmes aux postes clés. Il sera aussi procédé à la révision du décret du 30 décembre 1975 organisant l’accès aux postes suprêmes au sein des ministères, en vue de promouvoir la transparence en matière de sélection et de permettre un équitable accès des femmes aux postes de responsabilité.

De même, un réseau de coordination des actions des différents ministères dans le domaine de l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes sera mis en place. A cet égard, le ministère de l’Economie et des Finances a son mot à dire. L’intégration de l’approche genre dans la Loi des finances et l’élaboration d’un budget genre sont donc présentées comme deux pas de géant vers la consécration de l’égalité entre les sexes. Lors de son intervention intitulée « budget genre : un vecteur d’efficience des politiques et de modernisation de la gouvernance économique », Mohammed Chafiki, directeur des Etudes et des prévisions financières au ministère de l’Economie et des Finances fait savoir qu’« il ne s’agit pas de réserver un budget spécifique aux femmes, mais plutôt d’opter pour une gestion qui prenne en compte les différences intrinsèques entre les besoins des femmes et ceux des hommes.

Outre le budget général de l’Etat, M. Chafiki considère que l’approche genre doit être intégrée dans le budget des collectivités locales. Pour instaurer l’égalité entre homme et femme dans le domaine de l’emploi, le responsable estime nécessaire d’œuvrer, de prime abord, au renforcement des données statistiques en matière de travail des femmes.
Les acteurs sociopolitiques sont, quant à eux, appelés à s’approprier l’approche genre, y compris les parlementaires, les employeurs, les syndicats de travail et les ONG.

Les femmes aux postes de responsabilité

Kaoutar Alaoui Mdaghri, chef de division de l’Observatoire de l’emploi public au sein du ministère de la Modernisation des secteurs publics dresse l’état des lieux de la représentativité des femmes dans les centres de décision.
Ainsi, d’un récent sondage mené par le ministère de la Modernisation des secteurs publics sur bon nombre de femmes fonctionnaires, il ressort que 80% des fonctionnaires interrogées sont des chefs de services titulaires de doctorat à hauteur de 33% et de Master à hauteur de 47%.

Côté promotion, 38% des femmes fonctionnaires affirment avoir été promues sur la base de leurs années d’ancienneté. Le revers de la médaille c’est que 33% d’entre elles ressentent un manque de confiance en leurs compétences et 17% évoquent des difficultés qu’elles ont confrontées pour accéder aux postes de responsabilité. Par aill+eurs, 80% des femmes déclarent que leurs maris sont favorables à ce qu’elles occupent des postes de responsabilité, à condition que leur travail n’empiète pas sur leurs devoirs familiaux. Si, de manière générale, les femmes sont représentées dans tous les postes d’emploi au sein de l’administration publique, elles demeurent encore éloignées des centres de décision, lesquels sont occupés essentiellement par les hommes.
Ainsi, 17% des employées affirment rencontrer des difficultés pour accéder aux postes de responsabilité, et 33% ressentent un manque de confiance en leurs capacités selon une étude élaborée par le ministère de la Modernisation des secteurs publics.

Dans le cadre des efforts engagés par le ministère de tutelle pour améliorer cette situation, une journée d’études a été organisée le 4 mars dernier à Rabat sur le thème « La consécration du principe d’égalité des sexes, un levier pour la modernisation de l’administration publique » et ce, à l’occasion de la journée internationale de la femme que le monde célèbre le 8 mars. « Le ministère de la Modernisation des secteurs publics est décidé à contribuer aux efforts visant la promotion d’un environnement administratif imprégné des valeurs de l’équité et de l’égalité entre les sexes », déclare Mohammed Saâd El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Modernisation des Secteurs Publics dans son mot d’ouverture. Pour y arriver, il est nécessaire d’après le ministre, de passer de la sensibilisation sur les questions en rapport avec le travail de la femme dans l’administration publique, à une étape plus cruciale, celle de l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique.

Dans ce but, un plan sectoriel a été d’ores et déjà mis en place par le ministère, lequel s’assigne pour objectifs d’intégrer l’approche genre dans toutes les politiques sectorielles, d’augmenter le taux d’accès de la gent féminine aux postes de décision et de concilier entre la vie publique et la vie familiale des femmes fonctionnaires.

Les femmes aux postes de responsabilité

Kaoutar Alaoui Mdaghri, chef de division de l’Observatoire de l’emploi public au sein du ministère de la Modernisation des secteurs publics dresse l’état des lieux de la représentativité des femmes dans les centres de décision.
Ainsi, d’un récent sondage mené par le ministère de la Modernisation des secteurs publics sur bon nombre de femmes fonctionnaires, il ressort que 80% des fonctionnaires interrogées sont des chefs de services titulaires de doctorat à hauteur de 33% et de Master à hauteur de 47%. Côté promotion, 38% des femmes fonctionnaires affirment avoir été promues sur la base de leurs années d’ancienneté. Le revers de la médaille c’est que 33% d’entre elles ressentent un manque de confiance en leurs compétences et 17% évoquent des difficultés qu’elles ont confrontées pour accéder aux postes de responsabilité. Par ailleurs, 80% des femmes déclarent que leurs maris sont favorables à ce qu’elles occupent des postes de responsabilité, à condition que leur travail n’empiète pas sur leurs devoirs familiaux.

D’autres mesures seront engagées par le ministère dans l’avenir proche pour faire de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique un principe fondamental. Entre autres, Mohammed Saâd El Alami annonce la mise en place éventuellement d’un programme pour développer les mécanismes institutionnels permettant l’accès des femmes aux postes clés. Il sera aussi procédé à la révision du décret du 30 décembre 1975 organisant l’accès aux postes suprêmes au sein des ministères, en vue de promouvoir la transparence en matière de sélection et de permettre un équitable accès des femmes aux postes de responsabilité.

De même, un réseau de coordination des actions des différents ministères dans le domaine de l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes sera mis en place. A cet égard, le ministère de l’Economie et des Finances a son mot à dire. L’intégration de l’approche genre dans la Loi des finances et l’élaboration d’un budget genre sont donc présentées comme deux pas de géant vers la consécration de l’égalité entre les sexes. Lors de son intervention intitulée « budget genre : un vecteur d’efficience des politiques et de modernisation de la gouvernance économique », Mohammed Chafiki, directeur des Etudes et des prévisions financières au ministère de l’Economie et des Finances fait savoir qu’« il ne s’agit pas de réserver un budget spécifique aux femmes, mais plutôt d’opter pour une gestion qui prenne en compte les différences intrinsèques entre les besoins des femmes et ceux des hommes.

Outre le budget général de l’Etat, M. Chafiki considère que l’approche genre doit être intégrée dans le budget des collectivités locales. Pour instaurer l’égalité entre homme et femme dans le domaine de l’emploi, le responsable estime nécessaire d’œuvrer, de prime abord, au renforcement des données statistiques en matière de travail des femmes.
Les acteurs sociopolitiques sont, quant à eux, appelés à s’approprier l’approche genre, y compris les parlementaires, les employeurs, les syndicats de travail et les ONG.

Les femmes aux postes de responsabilité

Kaoutar Alaoui Mdaghri, chef de division de l’Observatoire de l’emploi public au sein du ministère de la Modernisation des secteurs publics dresse l’état des lieux de la représentativité des femmes dans les centres de décision.
Ainsi, d’un récent sondage mené par le ministère de la Modernisation des secteurs publics sur bon nombre de femmes fonctionnaires, il ressort que 80% des fonctionnaires interrogées sont des chefs de services titulaires de doctorat à hauteur de 33% et de Master à hauteur de 47%.

Côté promotion, 38% des femmes fonctionnaires affirment avoir été promues sur la base de leurs années d’ancienneté. Le revers de la médaille c’est que 33% d’entre elles ressentent un manque de confiance en leurs compétences et 17% évoquent des difficultés qu’elles ont confrontées pour accéder aux postes de responsabilité. Par aill+eurs, 80% des femmes déclarent que leurs maris sont favorables à ce qu’elles occupent des postes de responsabilité, à condition que leur travail n’empiète pas sur leurs devoirs familiaux.

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La femme marocaine «gratifiée» de… trois rapports

Trois semaines, trois rapports sur la situation de la femme au Maroc! Pourvu que cet intérêt soudain persiste et ne soit pas, comme à l’accoutumée, nationale, une simple salve sans lendemain, tirée à l’approche de la Journée internationale de la femme, célébrée aujourd’hui 8 mars.

Les deux premiers rapports ont été présentés à l’occasion des travaux de la Commission des droits de la femme à l’ONU, qui ont eu lieu récemment à New York. Gouvernemental, le premier a été défendu par Nouzha Skalli, ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité. Le deuxième, qui est un rapport parallèle, fut présenté par les ONG marocaines actives dans le domaine des droits de la femme. Les deux rapports ont passé au crible la situation des femmes marocaines dans les villes et dans le milieu rural durant les dernières années.

Le rapport gouvernemental couvre la période 2004-2009. Une période qui, selon les responsables marocains, est caractérisée par l’intérêt accordé par les instances du pays à la promotion et la protection des droits de la femme. En effet, depuis l’adoption par le Maroc de la plate- forme de Beijing en 1995, des mesures ont été prises pour accélérer les réalisations dans les domaines prioritaires. Selon ce rapport, ces mesures ont respectivement porté sur le volet institutionnel ainsi que sur l’élaboration de politiques en faveur de la promotion des droits de la femme. Concrètement, les efforts déployés se sont traduits par de nombreuses réformes législatives en vue d’harmoniser l’arsenal législatif marocain avec les dispositions des instruments internationaux ratifiées par le Royaume en matière des droits humains. D’après le rapport, il s’agit principalement du code du travail, du code de la famille et de celui de la nationalité.
Outre les réformes législatives ayant pour but de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, les auteurs citent les différentes initiatives pratiques mises en œuvres, notamment la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité.

Manque de mécanisme de suivi
Le rapport met l’accent, par ailleurs, sur les efforts déployés pour l’institutionnalisation de l’approche genre. Dans ce sens, des plans d’actions sectoriels ont été créés par des départements ministériels pour donner effet à la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité. Toutefois, les responsables reconnaissent que ladite stratégie manque d’un mécanisme de suivi. Le rapport passe en revue également les mesures prises par le gouvernement marocain afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes.
Ainsi, le pays s’est doté d’une stratégie nationale en plus d’un plan opérationnel dans ce domaine. Un projet de loi incriminant la violence conjugale a été également élaboré par le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité. Une enquête de prévalence de la violence est actuellement en cours et dont les résultats sont prévus au mois de juin 2010.

Les difficultés qui perdurent toujours ont été également évoquées. Le rapport relève dans ce sens que des efforts restent toujours à déployer pour parachever la réforme des lois. Dans les domaines de l’éducation et la formation, les phénomènes de la déperdition scolaire, le redoublement ainsi que les disparités qui persistent toujours entre la scolarisation de la fille urbaine et celle rurale ont été pointés du doigt.
Concernant l’accès des femmes aux soins et aux services de santé, les responsables mentionnent les dysfonctionnements du système de santé qui entravent l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale de la «santé pour tous», adoptée depuis les années 80 par les responsables marocains.
L’un des défis majeurs de la femme marocaine reste, sans nul doute, sa faible représentativité dans les instances politiques. Car en dépit de l’accès de la femme à différents secteurs, relève le rapport, sa représentation est en deçà des attentes. Les chiffres sont édifiants. Avant les élections de 2009, le taux de la représentativité féminine au niveau local ne dépassait guère 0,56%.

Rapport parallèle
De leur part, les organisations non gouvernementales marocaines ont réalisé un rapport parallèle qui offre, certes, plusieurs points de convergences mais qui met l’emphase sur de nombreuses insuffisances. Ledit rapport affirme que la féminisation de la pauvreté est un fait au pays. «La pauvreté féminine, selon le rapport des ONG, est accentuée par une grande vulnérabilité multiple et complexe liée à des discriminations fondées sur le genre qui perdurent toujours dans certains secteurs». Le rapport évoque notamment les cas des femmes rurales travailleuses qui continuent à être privées de leurs droits socio-économiques car leur travail n’a pas d’équivalent monétaire et donc non comptabilisé et demeure en dehors des statistiques.
De même, la coalition des ONG marocaines, ayant contribué à la réalisation du rapport, atteste que l’écart entre hommes et femmes en matière d’alphabétisation persiste encore. Toujours selon le même rapport, le phénomène de l’abandon scolaire touche principalement les filles, notamment dans le monde rural. En ce qui concerne le domaine de la santé, les taux de mortalité maternelle au Maroc demeurent anormalement élevés. Selon l’enquête sur la population et la santé familiale 2003-2004, le taux de mortalité maternelle avoisine les 227 cas par 100.000 naissances vivantes.

Selon le rapport des ONG, la réduction des trois quarts du nombre des femmes qui meurent durant la grossesse ou après l’accouchement, à l’horizon 2015, est une «visée caduque».
Pour les ONG actives dans les domaines de la promotion des droits de la femme, la société civile a, certes, été reconnue comme partenaire par le gouvernement, mais pour elles, ce partenariat demeure encore confus. La coalition des ONG marocaines, ayant contribué à la réalisation du rapport de suivi, affirme que «les actions propres aux 12 domaines vitaux des droits de la femme, qui constituent l’ossature de la feuille de route de l’implication des Etats, sont, certes, ébauchées à des degrés variés quant à l’état de leur avancement, mais elles sont insuffisantes à faire aboutir cette égalité de genre dans les délais préconisés, entre autres ceux des OMD (Objectifs du millénaire pour le développement) en 2020».

Concernant le troisième rapport, il sera présenté dans quelques jours à Bruxelles (voir encadré) dans le cadre d’une table ronde régionale qui a pour but d’analyser la situation des droits de la femme et l’égalité entre l’homme et la femme dans la région méditerranéenne. Outre le Maroc, d’autres pays arabes seront présents, notamment l’Algérie, la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie ainsi que la Palestine.

Droits de la femme méditerranéenne

«Analyse de la situation des droits de la femme et l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région méditerranéenne» est le thème d’une table ronde qui sera organisée du 15 au 17 mars à Bruxelles par l’EGEP (Programme régional Euromed égalité hommes-femmes). Les organisateurs veulent, à travers cette rencontre, consolider le rapport d’analyse de la situation régionale sur le statut de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région Euromed. Ils se sont également fixé l’objectif de trouver un accord sur les priorités et les stratégies régionales relatives à l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre des conclusions des conférences ministérielles d’Istanbul et de Marrakech mais également de développer une base de planification participative et globale pour le programme EGEP dans les neuf pays partenaires.
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Questions à: Rajaâ Berrada – Fathi • Membre du présidium de la FLDDF (Fédération de la ligue démocratique des droits de la femme).

«Nous concertons pour monter une coalition qui sera baptisée “Printemps de la Dignité »»

• Pourquoi le Maroc a présenté deux rapports lors de la 54e commission de l’ONU ?

Il fallait absolument présenter deux rapports. Le rapport présenté par la ministre a passé en revue tous les acquis du Maroc notamment dans le cadre des revendications de Pékin. Parallèlement, la société civile s’est déplacée également à New York pour parler de toutes les actions entreprises par le Maroc notamment l’entrée en vigueur du Code de la famille mais aussi pour parler des points de faiblesse.
Certes, le code de la famille fut révolutionnaire mais il connaît tout de même une certaine résistance de la part des acteurs qui sont des parties prenantes dans l’application du code.
Par ailleurs, la société civile marocaine est partie à New York avec des revendications nouvelles concernant la loi-cadre qui doit absolument criminaliser la violence.

• Quels sont les principaux défis à relever dans l’avenir ?

A mon sens, le premier défi concerne la scolarité qui doit réellement devenir obligatoire pour les petites filles. Il est vrai que l’enseignement est déjà obligatoire théoriquement dans la loi mais il doit le devenir concrètement à travers la mise en œuvre de moyens de suivi sur le terrain, voire même de pénalité. De même, il faut que le travail des enfants soit interdit réellement encore une fois. Par ailleurs, il faut que l’approche genre devienne un outil de travail adopté par tous les acteurs politiques et économiques. Je pense que c’est un défi énorme qui demande beaucoup de travail et surtout une implication de la part de tous les acteurs.

• Un mot sur le projet «Printemps de la dignité»?

Plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la défense des droits des femmes sont actuellement en concertation pour monter une coalition qui sera baptisée «Printemps de la dignité». On parle actuellement d’une éventuelle réforme du code pénal. C’est pour cette raison que nous avons voulu saisir l’occasion pour formuler certaines recommandations concernant les femmes dans le code pénal pour criminaliser la violence. Les deux premiers rapports ont été présentés à l’occasion des travaux de la Commission des droits de la femme à l’ONU, qui ont eu lieu récemment à New York. Gouvernemental, le premier a été défendu par Nouzha Skalli, ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité. Le deuxième, qui est un rapport parallèle, fut présenté par les ONG marocaines actives dans le domaine des droits de la femme. Les deux rapports ont passé au crible la situation des femmes marocaines dans les villes et dans le milieu rural durant les dernières années.

Le rapport gouvernemental couvre la période 2004-2009. Une période qui, selon les responsables marocains, est caractérisée par l’intérêt accordé par les instances du pays à la promotion et la protection des droits de la femme. En effet, depuis l’adoption par le Maroc de la plate- forme de Beijing en 1995, des mesures ont été prises pour accélérer les réalisations dans les domaines prioritaires. Selon ce rapport, ces mesures ont respectivement porté sur le volet institutionnel ainsi que sur l’élaboration de politiques en faveur de la promotion des droits de la femme. Concrètement, les efforts déployés se sont traduits par de nombreuses réformes législatives en vue d’harmoniser l’arsenal législatif marocain avec les dispositions des instruments internationaux ratifiées par le Royaume en matière des droits humains. D’après le rapport, il s’agit principalement du code du travail, du code de la famille et de celui de la nationalité.
Outre les réformes législatives ayant pour but de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, les auteurs citent les différentes initiatives pratiques mises en œuvres, notamment la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité.

Manque de mécanisme de suivi
Le rapport met l’accent, par ailleurs, sur les efforts déployés pour l’institutionnalisation de l’approche genre. Dans ce sens, des plans d’actions sectoriels ont été créés par des départements ministériels pour donner effet à la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité. Toutefois, les responsables reconnaissent que ladite stratégie manque d’un mécanisme de suivi. Le rapport passe en revue également les mesures prises par le gouvernement marocain afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes.
Ainsi, le pays s’est doté d’une stratégie nationale en plus d’un plan opérationnel dans ce domaine. Un projet de loi incriminant la violence conjugale a été également élaboré par le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité. Une enquête de prévalence de la violence est actuellement en cours et dont les résultats sont prévus au mois de juin 2010.

Les difficultés qui perdurent toujours ont été également évoquées. Le rapport relève dans ce sens que des efforts restent toujours à déployer pour parachever la réforme des lois. Dans les domaines de l’éducation et la formation, les phénomènes de la déperdition scolaire, le redoublement ainsi que les disparités qui persistent toujours entre la scolarisation de la fille urbaine et celle rurale ont été pointés du doigt.
Concernant l’accès des femmes aux soins et aux services de santé, les responsables mentionnent les dysfonctionnements du système de santé qui entravent l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale de la «santé pour tous», adoptée depuis les années 80 par les responsables marocains.
L’un des défis majeurs de la femme marocaine reste, sans nul doute, sa faible représentativité dans les instances politiques. Car en dépit de l’accès de la femme à différents secteurs, relève le rapport, sa représentation est en deçà des attentes. Les chiffres sont édifiants. Avant les élections de 2009, le taux de la représentativité féminine au niveau local ne dépassait guère 0,56%.

Rapport parallèle
De leur part, les organisations non gouvernementales marocaines ont réalisé un rapport parallèle qui offre, certes, plusieurs points de convergences mais qui met l’emphase sur de nombreuses insuffisances. Ledit rapport affirme que la féminisation de la pauvreté est un fait au pays. «La pauvreté féminine, selon le rapport des ONG, est accentuée par une grande vulnérabilité multiple et complexe liée à des discriminations fondées sur le genre qui perdurent toujours dans certains secteurs». Le rapport évoque notamment les cas des femmes rurales travailleuses qui continuent à être privées de leurs droits socio-économiques car leur travail n’a pas d’équivalent monétaire et donc non comptabilisé et demeure en dehors des statistiques.
De même, la coalition des ONG marocaines, ayant contribué à la réalisation du rapport, atteste que l’écart entre hommes et femmes en matière d’alphabétisation persiste encore. Toujours selon le même rapport, le phénomène de l’abandon scolaire touche principalement les filles, notamment dans le monde rural. En ce qui concerne le domaine de la santé, les taux de mortalité maternelle au Maroc demeurent anormalement élevés. Selon l’enquête sur la population et la santé familiale 2003-2004, le taux de mortalité maternelle avoisine les 227 cas par 100.000 naissances vivantes.

Selon le rapport des ONG, la réduction des trois quarts du nombre des femmes qui meurent durant la grossesse ou après l’accouchement, à l’horizon 2015, est une «visée caduque».
Pour les ONG actives dans les domaines de la promotion des droits de la femme, la société civile a, certes, été reconnue comme partenaire par le gouvernement, mais pour elles, ce partenariat demeure encore confus. La coalition des ONG marocaines, ayant contribué à la réalisation du rapport de suivi, affirme que «les actions propres aux 12 domaines vitaux des droits de la femme, qui constituent l’ossature de la feuille de route de l’implication des Etats, sont, certes, ébauchées à des degrés variés quant à l’état de leur avancement, mais elles sont insuffisantes à faire aboutir cette égalité de genre dans les délais préconisés, entre autres ceux des OMD (Objectifs du millénaire pour le développement) en 2020».

Concernant le troisième rapport, il sera présenté dans quelques jours à Bruxelles (voir encadré) dans le cadre d’une table ronde régionale qui a pour but d’analyser la situation des droits de la femme et l’égalité entre l’homme et la femme dans la région méditerranéenne. Outre le Maroc, d’autres pays arabes seront présents, notamment l’Algérie, la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie ainsi que la Palestine.

Droits de la femme méditerranéenne

«Analyse de la situation des droits de la femme et l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région méditerranéenne» est le thème d’une table ronde qui sera organisée du 15 au 17 mars à Bruxelles par l’EGEP (Programme régional Euromed égalité hommes-femmes). Les organisateurs veulent, à travers cette rencontre, consolider le rapport d’analyse de la situation régionale sur le statut de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région Euromed. Ils se sont également fixé l’objectif de trouver un accord sur les priorités et les stratégies régionales relatives à l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre des conclusions des conférences ministérielles d’Istanbul et de Marrakech mais également de développer une base de planification participative et globale pour le programme EGEP dans les neuf pays partenaires.

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Questions à: Rajaâ Berrada – Fathi • Membre du présidium de la FLDDF (Fédération de la ligue démocratique des droits de la femme).

«Nous concertons pour monter une coalition qui sera baptisée “Printemps de la Dignité »»

• Pourquoi le Maroc a présenté deux rapports lors de la 54e commission de l’ONU ?

Il fallait absolument présenter deux rapports. Le rapport présenté par la ministre a passé en revue tous les acquis du Maroc notamment dans le cadre des revendications de Pékin. Parallèlement, la société civile s’est déplacée également à New York pour parler de toutes les actions entreprises par le Maroc notamment l’entrée en vigueur du Code de la famille mais aussi pour parler des points de faiblesse.
Certes, le code de la famille fut révolutionnaire mais il connaît tout de même une certaine résistance de la part des acteurs qui sont des parties prenantes dans l’application du code.
Par ailleurs, la société civile marocaine est partie à New York avec des revendications nouvelles concernant la loi-cadre qui doit absolument criminaliser la violence.

• Quels sont les principaux défis à relever dans l’avenir ?

A mon sens, le premier défi concerne la scolarité qui doit réellement devenir obligatoire pour les petites filles. Il est vrai que l’enseignement est déjà obligatoire théoriquement dans la loi mais il doit le devenir concrètement à travers la mise en œuvre de moyens de suivi sur le terrain, voire même de pénalité. De même, il faut que le travail des enfants soit interdit réellement encore une fois. Par ailleurs, il faut que l’approche genre devienne un outil de travail adopté par tous les acteurs politiques et économiques. Je pense que c’est un défi énorme qui demande beaucoup de travail et surtout une implication de la part de tous les acteurs.

• Un mot sur le projet «Printemps de la dignité»?

Plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la défense des droits des femmes sont actuellement en concertation pour monter une coalition qui sera baptisée «Printemps de la dignité». On parle actuellement d’une éventuelle réforme du code pénal. C’est pour cette raison que nous avons voulu saisir l’occasion pour formuler certaines recommandations concernant les femmes dans le code pénal pour criminaliser la violence.

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